Comment protéger son logiciel ? Quelles sont les actions judiciaires adaptées en cas d’atteinte ?
Le logiciel est défini par la loi comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».
Un programme d’ordinateur ne peut donc pas être protégé en tant que brevet.
Un logiciel est protégé grâce à la protection du droit d’auteur à condition qu’il soit original. En quoi consiste cette originalité ? Il s’agit de vérifier l’empreinte de la personnalité de l’auteur. En matière de logiciel, l’arrêt du 7 mars 1986, précise que l’originalité renvoie à l’« effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante ».
D’après le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur a 2 volets : un droit moral et un droit patrimonial bien que le droit moral soit assez faible en réalité.
Les droits dont dispose l’auteur du logiciel
L’auteur du logiciel tient trois avantages :
- La reproduction du logiciel
- La traduction, l’arrangement, l’adaptation du logiciel
- La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit du logiciel
En revanche, ce droit d’exploitation est limité dans la durée, jusqu’à soixante-dix ans après la mort de l’auteur.
Quelle procédure engager afin d’assurer la protection des logiciels ?
Se protéger via l’action en contrefaçon de logiciel
- La pré-constitution d’une preuve
L’auteur du logiciel jouit au jour de sa création du droit de propriété opposable à tous.
Aucun dépôt particulier n’est obligatoire pour profiter de cette protection.
Néanmoins, un dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes peut être primordial pour se préconstituer une preuve le jour où une preuve d’antériorité est demandée. En effet, un tel dépôt permet d’attribuer la paternité du logiciel à une date précise.
- Les saisies en matière de logiciels
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. Il n’y a aucune forme particulière qui est demandée à l’auteur pour prouver sa création. Tout document et indice sera reçu en justice.
Afin de protéger le droit du propriétaire du logiciel, la Loi prévoit deux types de saisies :
- Une saisie réelle :
La saisie réelle est une appréhension matérielle du logiciel c’est-à-dire une confiscation. Le logiciel contrefaisant ainsi que tout document s’y rapportant peuvent faire l’objet d’une saisie réelle par un huissier de justice.
- Une saisie description :
En revanche, la saisie description ne permet pas la saisie réelle mais plutôt de la copie du logiciel. Il n’y a pas appréhension matérielle du logiciel. Comment ? Cette saisie consiste en une copie des logiciels ou des bases de données a priori contrefaisants.
Quelles sont les sanctions prononcées en cas de violation du droit d’auteur du logiciel ?
La contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende d’après le Code de la propriété intellectuelle.
Sont ainsi sanctionnés le fait :
- D’éditer ou de mettre à la disposition du public un logiciel non autorisée
- D’inciter à l’usage d’un logiciel protégée
