La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux vagues : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI (émission et réception), et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès 2026. Ces échéances sont définitivement confirmées, sans report possible.
Les dates clés de la réforme en un coup d’œil
Selon la DGFiP (2026), au 1er septembre 2026, l’obligation de facturation électronique débute : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et l’émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Cette double entrée en vigueur marque le démarrage concret de la réforme après plusieurs années de préparation.
Selon la DGFiP (2026), au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures électroniques s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Ces structures disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour s’adapter, mais devront impérativement être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation réception | Obligation émission |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises & ETI | Toutes entreprises TVA | Grandes entreprises & ETI |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Déjà active depuis 2026 | PME, TPE, micro-entreprises |
Selon la DGFiP/AIFE (2026), le pilote national PPF avec échanges réels de factures et paiements a été lancé le 27 février 2026, confirmant que l’infrastructure technique est opérationnelle. Amélie Verdier, directrice générale des Finances Publiques, a officiellement déclaré la réforme « prête » pour septembre 2026, dissipant tout doute sur la tenue du calendrier.
Sources et cadre réglementaire de ce calendrier
Le calendrier de la réforme repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi de finances pour 2024 a posé le cadre général, complétée par des décrets d’application précisant les modalités techniques. Les sources officielles de référence sont la DGFiP (impots.gouv.fr), l’AIFE, la FNFE-MPE et service-public.gouv.fr, qui publient régulièrement des fiches pratiques et dépliants actualisés.
Selon l’Assemblée nationale (2025), un amendement proposant un nouveau report de la réforme a été rejeté le 11 avril 2025, confirmant le calendrier sans report. Un premier rejet en commission avait déjà eu lieu le 24 mars 2025, validant définitivement les échéances 2026-2027. Ces deux votes parlementaires constituent la garantie juridique que les dates ne seront pas modifiées.
Il convient de rappeler l’historique des reports : un premier décalage officiel avait été annoncé en septembre 2023, repoussant l’entrée en vigueur initialement prévue en juillet 2024. Ce report avait suscité des inquiétudes sur la solidité du calendrier. Les rejets successifs d’amendements de report en 2025 mettent fin à cette incertitude et engagent la responsabilité des entreprises à se conformer dans les délais impartis.
Échéances 2026-2027 par taille d’entreprise et obligations
Selon service-public.gouv.fr (2026), l’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Aucune entreprise ne peut donc ignorer cette première échéance, même si l’obligation d’émission est différée pour les plus petites structures.
Selon la FNFE-MPE (2024), le périmètre de la réforme couvre deux volets distincts : l’e-invoicing (facturation électronique B2B domestique entre entreprises assujetties) et l’e-reporting (transmission des données de transactions B2C et opérations avec non-assujettis à la TVA). Ces deux obligations s’appliquent conjointement et couvrent l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France.
Selon la DGFiP/AIFE (2026), la bascule technique du Portail Public de Facturation (PPF) vers le nouveau dispositif est planifiée entre le 25 mai et le 1er juin 2026. L’ouverture du service annuaire SIRET destinataires, permettant d’importer jusqu’à 5 000 SIRET par fichier CSV, est prévue mi-juin 2026. Ces jalons techniques conditionnent la capacité des entreprises à émettre et recevoir des factures dans les délais réglementaires.
- Grandes entreprises & ETI : émission et réception obligatoires dès le 1er septembre 2026
- PME, TPE, micro-entreprises : réception obligatoire dès 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027
- E-invoicing B2B : concerne toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France
- E-reporting : couvre les transactions B2C et les opérations avec des non-assujettis
- B2G via Chorus Pro : obligation maintenue et intégrée dans le nouveau dispositif PPF/PDP
Selon la FNFE-MPE (2024), la continuité de l’obligation de facturation électronique vers le secteur public (B2G via Chorus Pro) est intégrée dans le nouveau dispositif PPF/PDP. Les entreprises déjà habituées à Chorus Pro ne repartent pas de zéro : leurs pratiques existantes s’inscrivent dans la logique du nouveau cadre réglementaire.
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Impacts concrets et prochaines étapes pour les entreprises
Le non-respect des échéances expose les entreprises à des risques réglementaires significatifs. Les grandes entreprises et ETI qui n’auront pas déployé leur solution d’émission avant le 1er septembre 2026 se retrouveront en situation de non-conformité dès le premier jour. Les PME disposent d’un délai supplémentaire jusqu’en 2027, mais la mise en œuvre technique d’une solution de facturation électronique nécessite plusieurs mois de préparation.
Les experts recommandent d’engager le projet de conformité au minimum six mois avant l’échéance applicable. Cela inclut le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée auprès de la DGFiP, la configuration des flux de données, la formation des équipes et les tests d’interopérabilité avec les partenaires commerciaux. La bascule technique PPF prévue entre le 25 mai et le 1er juin 2026 impose également une vigilance particulière sur la continuité des échanges pendant cette fenêtre.
La répartition des entreprises concernées par chaque vague reflète la structure du tissu économique français : les grandes entreprises et ETI, moins nombreuses mais à fort volume de transactions, ouvrent la marche en 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises, qui représentent la très grande majorité des entreprises françaises, bénéficient d’une année supplémentaire pour s’organiser, mais ne doivent pas sous-estimer la complexité de la transition.
FAQ sur le calendrier de la facturation électronique
Un nouveau report de la réforme est-il encore possible en 2026 ?
Non. L’Assemblée nationale a rejeté deux amendements de report successifs : le 24 mars 2025 en commission des finances, puis le 11 avril 2025 en séance plénière. Ces votes confirment définitivement le calendrier 2026-2027. La directrice générale des Finances Publiques, Amélie Verdier, a par ailleurs déclaré la réforme « prête » pour septembre 2026, rendant tout nouveau report très improbable.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing désigne la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA (B2B domestique) : les factures transitent via une PDP ou le PPF. L’e-reporting concerne la transmission des données de transactions à l’administration fiscale pour les opérations B2C et celles réalisées avec des non-assujettis. Les deux obligations s’appliquent simultanément selon le calendrier 2026-2027.
Quel est le rôle du PPF par rapport aux PDP ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme publique gratuite gérée par l’État, accessible à toutes les entreprises. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, offrant des services complémentaires. Les entreprises peuvent choisir l’une ou l’autre solution. La bascule technique du PPF est prévue entre le 25 mai et le 1er juin 2026.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques expose les entreprises à des amendes fiscales. La réglementation prévoit des pénalités par facture non conforme. Au-delà des sanctions directes, l’absence de conformité peut bloquer les relations commerciales avec des partenaires qui, eux, respectent l’obligation, notamment les grandes entreprises soumises dès septembre 2026.
Les micro-entreprises sont-elles concernées par la réforme ?
Oui. Les micro-entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Elles doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et d’en émettre à partir du 1er septembre 2027. Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent soumises à l’obligation de réception si elles réalisent des transactions avec des entreprises assujetties.
Qu’est-ce que l’annuaire SIRET et pourquoi est-il important ?
L’annuaire SIRET est un registre centralisé permettant à chaque entreprise d’indiquer sa PDP ou son adresse de réception des factures électroniques. Selon la DGFiP/AIFE (2026), son ouverture est prévue mi-juin 2026, avec la possibilité d’importer jusqu’à 5 000 SIRET par fichier CSV. S’y inscrire rapidement est indispensable pour garantir la bonne réception des factures dès septembre 2026.
Chorus Pro reste-t-il obligatoire après la réforme ?
Oui. L’obligation de facturation électronique vers le secteur public (B2G) via Chorus Pro est maintenue et intégrée dans le nouveau dispositif PPF/PDP. Les entreprises qui facturent des entités publiques continuent d’utiliser Chorus Pro ou une PDP compatible. La réforme 2026-2027 ne supprime pas cette obligation existante, elle l’intègre dans un cadre réglementaire élargi.
Sources et références
Statistiques et données officielles :
- DGFiP (2026). La Facturation électronique arrive en 2026 — Dépliant officiel. Direction générale des Finances Publiques. Présentation des deux échéances majeures (1er septembre 2026 et 1er septembre 2027) et de l’obligation de réception universelle.https://www.impots.gouv.fr/depliant-la-facturation-electronique-en-4-questions
- DGFiP (2026). Facturation électronique : fiche réforme. Direction générale des Finances Publiques. Détail des obligations par catégorie d’entreprise et périmètre de la réforme.https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-1_f_v.pdf
- DGFiP / AIFE (2026). Communiqué pilote PPF — Lancement du pilote national avec échanges réels. Direction générale des Finances Publiques / Agence pour l’Informatique Financière de l’État. Lancement du pilote le 27 février 2026 et bascule technique PPF du 25 mai au 1er juin 2026.
- Assemblée nationale, commission des finances (2025). Rejet des amendements de report de la réforme facturation électronique. Assemblée nationale. Rejet en commission le 24 mars 2025 et en séance plénière le 11 avril 2025.
- service-public.gouv.fr (2026). Facturation électronique obligatoire — Actualité officielle. Direction de l’information légale et administrative. Obligation de réception applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026.
- FNFE-MPE (2024). Réforme 2026-2027 : Les grands principes. Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques. Périmètre e-invoicing B2B et e-reporting B2C/TVA, continuité B2G via Chorus Pro.
